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Les contrats de travail à durée indéterminée sont généralement rompus par le licenciement qui offre quelques avantages et la démission qui fait perdre au titulaire tous les droits. Il faut donc une solution alternative pour avoir ces avantages. La rupture conventionnelle apparait comme l’idéale. Il importe alors de connaître sa procédure.
Effectuer des entretiens avec l’employeur pour mutuellement s’accorder sur les conditions
Pour parvenir à obtenir la rupture par convention du CDI, il faut s’entretenir avec l’employeur pour trouver un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle. Rompre un CDI par convention implique la nécessité que les deux parties soient totalement et surtout librement d’accord. Il y a un site dédié à cette forme de résolution du CDI qui peut également renseigner. Sur ce site internet, vous trouverez des informations importantes sur le sujet. En effet, l’accord des deux parties est très nécessaire, car, le chef peut choisir cette alternative ou c’est l’initiative du salarié. Les entretiens permettront de définir la somme de l’indemnité, la date de la rupture et les deux auront 15 jours pour se prononcer favorablement afin de signer la convention.
Demander l’approbation à la DIRECCTE
Après avoir trouvé un terrain d’entente, il faut adresser une demande d’approbation à la DIRECCTE. Il faut faire cette demande avec un exemplaire de la convention. La DIRECCTE aura 15 jours toujours ouvrables pour la vérification de caractère valide de la convention et la liberté de consentement des parties. À l’échéance de cette période, s’il n’y a pas eu de réponse, la convention est automatiquement approuvée. Mais, si elle désapprouve la convention, les eux parties auront 12 mois à compter de la date du refus pour contester cette décision devant le Conseil de prud’homme.
Finaliser la rupture du contrat de travail
Lorsque tout se passe bien et qu’il n’y a pas eu lieu le refus d’approbation qui bouleversera le processus, le contrat est rompu. Ainsi, l’employeur remettra les documents de fin de contrat comme le certificat de travail, le solde des comptes, l’attestations de pôle emploi et le récapitulatif des épargnes.
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